Combien de Temps Dure
le Fichier Résiliation Assurance Habitation ?
Inscrit au BIS après résiliation non-paiement ? Découvrez la durée exacte de votre fichage, vos droits RGPD et comment vous assurer pendant cette période.
Qu’est-ce que le fichier BIS (Bureau des Informations sur les Résiliations) ?
Le BIS est un fichier centralisé géré par AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Il recense les contrats d’assurance résiliés pour des motifs considérés comme « à risque » pour les assureurs.
Quand un assureur résilie votre contrat, il est tenu de déclarer la résiliation à AGIRA avec le motif précis. Tous les assureurs membres d’AGIRA peuvent ensuite consulter ce fichier avant d’accepter ou refuser une nouvelle souscription.
Quels motifs donnent lieu à une inscription au BIS ?
- Résiliation pour non-paiement de prime (le cas le plus fréquent)
- Résiliation pour fausse déclaration lors de la souscription
- Résiliation pour aggravation du risque non déclarée
- Résiliation après sinistres intentionnels (fraude, incendie volontaire)
- Résiliation pour sinistres trop fréquents (risque aggravé)
BIS en chiffres
Combien de temps reste-t-on dans le fichier BIS ?
| Motif de résiliation | Durée d’inscription au BIS | Point de départ |
|---|---|---|
| Non-paiement de prime | 5 ans | Date de résiliation effective |
| Sinistres multiples / aggravés | 3 à 5 ans (variable) | Date de résiliation effective |
| Fausse déclaration (omission) | 3 à 5 ans (variable) | Date de résiliation effective |
| Fraude / sinistre intentionnel | Jusqu’à 5 ans + signalement aux autorités | Date de résiliation effective |
| Régularisation des impayés | Inscription maintenue (durée inchangée) | Payer n’efface pas le BIS automatiquement |
💡 La durée exacte peut varier selon la politique de chaque assureur et les conventions AGIRA en vigueur. Le paiement des impayés après résiliation ne supprime pas automatiquement l’inscription au BIS.
Vos droits RGPD face au fichier BIS
En tant que personne concernée, vous disposez de droits sur vos données personnelles conservées dans le fichier BIS, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Droit d’accès
Vous pouvez demander gratuitement à AGIRA si vous êtes inscrit au BIS, pour quel(s) contrat(s) et pour quel(s) motif(s). Envoyez une demande écrite à AGIRA — 1 rue Jules Lefebvre — 75431 Paris Cedex 09 ou via le site agira.fr. Réponse sous 1 mois.
Droit de rectification
Si les informations enregistrées sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez en demander la rectification. Par exemple, si la résiliation a été annulée suite à une régularisation des impayés avant la date effective, vous pouvez demander la correction de votre fiche.
Droit à l’effacement (limité)
Le droit à l’effacement ne s’applique pas automatiquement aux données du BIS car elles répondent à un intérêt légitime des assureurs. Il ne peut être exercé qu’en cas d’erreur avérée ou à l’expiration du délai légal de conservation.
L’assurance habitation est-elle obligatoire même en étant fiché BIS ?
Ce que peut faire votre propriétaire si vous n’êtes pas assuré :
- Demander une attestation à la signature du bail et à chaque renouvellement annuel
- Souscrire lui-même une assurance pour votre logement (« assurance pour compte ») et vous en répercuter le coût sur votre loyer avec une majoration de 10 %
- Si votre bail comporte une clause résolutoire, mettre en demeure de vous assurer sous 1 mois, puis saisir le tribunal pour résiliation de bail en cas de non-conformité
Comment se couvrir légalement malgré le BIS :
- Passer par un courtier spécialisé résiliés (délai 24-48 h)
- Contacter directement des assureurs spécialisés risques aggravés
- En dernier recours, saisir le Bureau Central de Tarification (BCT)
💡 Bon à savoir
Pendant la période de recherche d’un nouvel assureur, informez votre propriétaire de votre démarche par écrit. Montrez-lui que vous êtes en cours de régularisation (dossier déposé chez un courtier, demande BCT en cours). La plupart des bailleurs acceptent un délai raisonnable si vous communiquez de bonne foi.
Questions fréquentes — fichier résiliation assurance
L’inscription au BIS dure généralement 5 ans pour les résiliations pour non-paiement, à compter de la date de résiliation effective. Pour les résiliations pour fausse déclaration ou sinistres aggravés, la durée peut être de 3 à 5 ans selon les cas.
Oui. La résiliation par votre assureur ne vous libère pas de votre obligation légale d’être assuré. La loi du 6 juillet 1989 l’impose pour tout locataire, quel que soit votre historique d’assurance.
En principe non, sauf en cas d’erreur avérée dans l’inscription. Vous pouvez exercer votre droit d’accès RGPD auprès d’AGIRA pour vérifier votre inscription et demander une rectification en cas d’inexactitude.
La consultation est possible mais non obligatoire. En pratique, la quasi-totalité des assureurs grand public le consultent. Les assureurs spécialisés risques aggravés, eux, acceptent délibérément les profils inscrits au BIS.
Non, pas automatiquement. Le paiement des impayés après résiliation effective ne supprime pas l’inscription au BIS. Il peut cependant faciliter l’obtention d’un nouveau contrat auprès d’assureurs spécialisés qui y voient un signe de bonne foi.
Assurez-vous légalement malgré votre inscription au BIS
Des solutions existent pendant les 5 ans de fichage. Attestation délivrée sous 24 h, même fiché BIS.
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