Que Faire si mon Assurance
Habitation est Résiliée pour Non-Paiement ?
Résiliation reçue, garanties suspendues : chaque heure compte. Découvrez les démarches précises à suivre pour retrouver une couverture légale rapidement, même résilié.
Comprendre le calendrier de la résiliation non-paiement
Avant de paniquer, il est important de comprendre à quelle étape vous vous trouvez. La procédure légale offre plusieurs « fenêtres de sortie » que vous pouvez utiliser.
Jour J — Impayé constaté
Votre prélèvement mensuel ou trimestriel revient impayé. L’assureur constate l’incident. À ce stade, votre contrat est toujours en vigueur et vous êtes encore couvert.
J + 10 — Mise en demeure (lettre recommandée)
L’assureur envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier officiel fixe un délai pour régulariser. Vous avez encore 30 jours pour payer et éviter la suspension.
J + 40 — Suspension des garanties
Si l’impayé n’est pas régularisé 30 jours après la mise en demeure, les garanties sont suspendues. Vous n’êtes plus couvert pour les nouveaux sinistres, mais le contrat n’est pas encore résilié. Vous avez encore 10 jours.
J + 50 — Résiliation effective & inscription BIS
Le contrat est officiellement résilié. Votre nom est inscrit au Bureau des Informations sur les Résiliations (BIS, géré par AGIRA). Cette inscription est visible par tous les assureurs membres pendant 5 ans.
Étape 1 — Tentez de régulariser les impayés
La première démarche, si la résiliation n’est pas encore effective, est de régulariser la dette auprès de votre assureur actuel. Voici comment procéder :
- Contactez le service client de votre assureur dès réception de la mise en demeure.
- Demandez un accord de paiement (échelonnement si nécessaire).
- Effectuez le virement ou procédez au paiement par carte sur l’espace client.
- Demandez par écrit (e-mail ou courrier) la confirmation de la levée de la procédure.
- Vérifiez que la suspension est bien annulée avant la date butoir.
Si la résiliation est déjà effective, le remboursement des impayés ne remet pas automatiquement le contrat en vigueur. Toutefois, il facilite l’obtention d’un nouveau contrat auprès d’un assureur spécialisé car il montre votre bonne foi.
💡 À savoir
- Conservez tous les justificatifs de paiement
- Demandez un reçu écrit de la régularisation
- Si l’assureur refuse de reprendre le contrat, demandez un certificat de résiliation pour vos futurs assureurs
- Ne laissez aucun délai s’écouler sans couverture
Étape 2 — Cherchez un assureur spécialisé résiliés
Si la résiliation est définitive, votre priorité est de trouver une nouvelle couverture rapidement. Des assureurs et courtiers se sont spécialisés dans l’accueil des profils résiliés.
Courtiers spécialisés risques aggravés
Des courtiers comme April, Solly Azar, Assuréo ou des structures indépendantes travaillent spécifiquement avec des assureurs acceptant les profils résiliés. Ils négocient à votre place et obtiennent des offres inaccessibles en direct. Voir notre guide courtier spécialisé.
Souscription en ligne dédiée
Notre partenaire spécialisé traite les dossiers résiliés en 24 à 48 h avec souscription 100 % en ligne. L’attestation est délivrée immédiatement après validation. Idéal si votre propriétaire réclame un justificatif en urgence.
Comparateurs spécialisés
Certains comparateurs d’assurance disposent d’un filtre « résilié » qui affiche uniquement les offres accessibles à votre profil. Attention : tous les comparateurs grand public n’affichent pas ces offres. Privilégiez les plateformes spécialisées.
Étape 3 (dernier recours) — Saisir le Bureau Central de Tarification
Si au moins deux assureurs vous ont refusé, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Cet organisme indépendant, prévu par le Code des assurances (art. L. 243-4), a le pouvoir de contraindre un assureur à vous garantir.
Comment saisir le BCT étape par étape :
- Collectez deux lettres de refus de deux assureurs différents (conservez les originaux).
- Rendez-vous sur bcto.fr ou envoyez votre dossier par courrier recommandé à : BCT — 1 rue Jules Lefebvre — 75431 Paris Cedex 09.
- Joignez les deux refus, vos coordonnées complètes, l’adresse du logement et la superficie.
- Le BCT dispose de 15 jours pour désigner un assureur parmi ceux que vous avez contactés et fixer la prime.
- L’assureur désigné est légalement obligé de vous couvrir au tarif fixé par le BCT.
Cette procédure est gratuite. La prime fixée par le BCT peut être supérieure au marché mais vous garantit une couverture légale.
Délais BCT
🔔 Pendant l’attente BCT, cherchez en parallèle chez un courtier spécialisé — c’est souvent plus rapide.
Obligations légales pendant la période sans couverture
- Vous mettre en demeure de vous assurer sous 1 mois
- Souscrire lui-même une assurance pour votre compte et vous en répercuter le coût (+10 %)
- En cas de refus persistant, enclencher une procédure de résiliation de bail (si clause résolutoire)
En pratique, si vous montrez à votre propriétaire que vous êtes en cours de régularisation (dossier déposé chez un assureur ou au BCT), la plupart des bailleurs acceptent d’attendre quelques semaines. Communiquez de façon proactive et par écrit.
Questions fréquentes — que faire après résiliation
Oui, si vous régularisez avant la date effective de résiliation (~50 jours après le premier impayé), l’assureur peut annuler la procédure. Après résiliation effective, le paiement des impayés ne remet pas automatiquement le contrat en vigueur mais facilite l’obtention d’un nouveau contrat.
Après deux refus d’assureurs, envoyez votre dossier sur bcto.fr ou par courrier recommandé au BCT (Paris 9e) avec les deux lettres de refus, vos coordonnées et les informations sur votre logement. Le BCT désigne un assureur sous 15 jours.
Oui. La résiliation par votre assureur ne vous libère pas de votre obligation légale. Votre propriétaire peut souscrire à votre place (+10 %) ou enclencher une procédure si vous restez sans couverture.
Généralement 5 ans à compter de la date de résiliation effective. Consultez notre guide dédié : durée fichier résiliation assurance habitation.
Si votre bail comporte une clause résolutoire et que vous ignorez la mise en demeure de votre propriétaire, une procédure judiciaire peut être engagée. C’est rare et long, mais le risque existe. Régularisez votre situation au plus vite.
Ne restez pas sans couverture — agissez maintenant
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